Modèle de lettre de résiliation Loi Chatel - Résilier son abonnement de télephone mobile avant la fin de son engagement

Pour reprendre la suite du sujet précédent : Résilier son abonnement téléphonique avant la fin de l'engagement, quels sont vos droits ?

Nous nous intéressons ici à un modèle de lettre (lettre type) qui vous permettra de résilier votre abonnement de téléphone portable avant la fin de l'engagement qui vous lie à votre opérateur mobile.

Loi Chatel

Si vous résiliez avant la fin de votre engagement, vous devrez payez la totalité des mensualités restantes dues à votre opérateur.

Il existe une exception pour les contrats souscrit à compter du 1^er juin 2008. En effet, la loi Chatel permet, depuis cette date, à tout abonné ayant effectué au mois 12 mois de sa période d'engagement de résilier son abonnement.

Cependant, une compensation financière correspondant à 25 % de la totalité des mensualités restantes est alors due. Par exemple, pour un forfait à 25 € par mois, s'il vous reste 6 mois avant la fin de l'engagement, vous devrez payer (25 x 6) x 25 % soit 37,50 € au lieu de 150 €. Un progrès certain pour le consommateur.

Modèle de lettre de résiliation loi Chatel

Nous allons élaborer un modèle de lettre que vous pourrez utiliser pour résilier votre l'abonnement de votre téléphone mobile avant la fin de l'engagement :

Pour cela, nous nous appuierons sur les articles L121-84-2 et L121-84-6 de la loi LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008.

L'article L121-84-2 nous dit :

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

L'article L121-84-6 nous dit que le fournisseur d'un service de communications électroniques se doit :

D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Avec ces informations à disposition il est alors facile d'écrire une lettre de résiliation d'abonnement de téléphone mobile avant la fin de son engagement. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Voici une lettre type pour ce faire :

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]

[Votre opérateur]
[Adresse opérateur]
[Code postal opérateur]

[Votre ville] le, [jour mois année]
Numéro de téléphone : [06 xx xx xx xx]
Numéro de contrat : [votre numéro de contrat]

Objet : Résiliation anticipée, loi Chatel

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Conformément à ce que m'autorise la loi Chatel du 3 janvier 2008, je vous demande la résiliation de mon contrat téléphonique, souscrit en date du [date de début du contrat], et ce à compter du [date de résiliation souhaitée].

Du fait des bénéfices de cette loi, et du fait que mon contrat ait été souscrit après le 1^er juin 2008, je vous devrais une indemnité d'au plus un quart de la fraction non échue de la période d'exécution initiale du contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations les meilleures.

[Signature]

Retrouvez les coordonnées des services résiliation des opérateurs ci-après.

Liste des coordonnées des services de résiliation des opérateurs de téléphonie mobile.

Ce modèle de lettre vous est proposé gratuitement, aussi n'hésitez pas à l'utiliser si vous le souhaitez.